Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d’interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des convocations de toute autorité publique.
En effet, une telle obligation de pointage, complexe à mettre en œuvre, apparaît inutile au regard du caractère dissuasif de la sanction prévue par la violation de l’interdiction, un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.