Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
À l’alinéa 9, substituer aux références :
« les articles 322‑1 à 322‑3 »
les références :
« le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, dans un souci de proportionnalité, restreint le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de manifester prévue par la proposition de loi, en supprimant, pour revenir au droit existant, la possibilité de la prononcer pour les tags, ce qui paraît excessif au regard de la peine encourue, à savoir une peine de travail d’intérêt général et une peine d'amende.