- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Outre les atteintes portées aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté d'aller et venir, les périmètres de protection prévus à l'article premier ne convainquent guère du point de vue opérationnel. Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires de la Commission laissent apparaître diverses difficultés : une consommation importante de moyens humains, une immobilité des personnels de police et de gendarmerie quand un maintien de l'ordre efficace exige une action dynamique, un risque enfin de diriger les effectifs disponibles vers des zones finalement peu concernées par la manifestation.
Par ailleurs et du point de vue juridique, les divers dispositifs dont disposent les pouvoirs publics leur permettent d'ores et déjà d'organiser l'exercice de la liberté de manifestation dans les meilleures conditions de sécurité et de respect de l'ordre public. Cette capacité résulte de la conjugaison des mécanismes relevant de la police administrative générale, des compétences exercées sur les réquisitions du procureur de la République, et des dispositions de police spéciale destinées à répondre à des situations particulières (notamment, en l'occurrence, l'interdiction prévue à l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure de transporter tout objet pouvant constituer une arme sur le parcours d'une manifestation).
Pour ces raisons tant théoriques que pratiques, le présent amendement propose la suppression de l'article premier.