- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions.
Le présent amendement, qui prend pour modèle la disposition adoptée dans le cadre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », prévoit un suivi régulier par le Parlement des mesures administratives prises sur les fondements du premier chapitre de la présente proposition de loi.
Cette disposition permettra aux parlementaires d'évaluer régulièrement leur emploi par l'administration et leur réception par les juridictions. Il sera ainsi plus facilement possible de leur apporter des amélioration ou, le cas échéant, de procéder à leur suppression.