Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
Après la référence :
« article 132‑75 »,
insérer les mots :
« ainsi que toute arme par destination »
Exposé sommaire
Afin de parer au mieux à l’inventivité des fauteurs de troubles, une formule englobante semble préférable à la rédaction d’une liste exclusive présentant le risque d’oublis.
Ainsi quel que soit l’objet utilisé, dès lors que la finalité est celle de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne, hors exercice légal de la force, il convient que cet usage soit empêché par une prévention qui ne soit pas inhibée par un « motif légitime » pouvant justifier la présence de cette arme par destination sur le lieu de la manifestation.