- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 495‑16 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l’exception du délit d’attroupement ». »
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente un intérêt certain face à la problématique de l'encombrement important des tribunaux. En matière de flagrant délit et lorsque le prévenu reconnaît sa culpabilité il n'est nul besoin d'entamer une procédure longue et coûteuse. De plus, lors des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu est désormais assisté par un avocat afin de garantir ses droits. Cet amendement prévoit donc de sortir le délit d'attroupement du champ des délits politiques afin que lui soit applicable la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.