Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire
L'article 1er de la proposition de loi rend possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.