- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Chapitre Ier A
Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l’autorité publique.
Article 1er A
L’article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d’un crime ou d’un délit commis par l’agent public mentionné à l’alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l’occasion de l’exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n’ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ceux-ci, doit ou doivent faire l’objet d’un rappel à la loi qui est inscrit à son dossier administratif. »
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester, ce en renforçant l’obligation que tout agent public ayant connaissance de crimes ou délits commis à l’occasion de manifestations, par un autre agent public doive le signaler à l’autorité judiciaire.
En effet, nous proposons de compléter l’article 40 du code de procédure pénale (qui impose à des agents publics ayant connaissance d’un crime ou d’un délit de le signaler à l’autorité judiciaire) pour le rendre plus effectif lorsque celui-ci concerne l’exercice par des tiers de la liberté de manifester.
A cet effet, toute autorité hiérarchique de l’agent public qui aurait commis un crime ou un délit, qui en a eu connaissance et qui n’a pas signalé ces faits au procureur de la République ou ne lui a pas transmis les documents nécessaires au bon travail de l’autorité judiciaire (procès-verbaux, documents administratifs etc), se verra désormais obligatoirement l’objet d’un rappel à la loi qui sera inscrit à son dossier administratif.
Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur le manque d’effectivité de ce fameux article 40 du code de procédure pénale, dont le manque d’effectivité avait été évoqué durant l’affaire Benalla (https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/07/25/l-affaire-benalla-revele-les-failles-de-l-article-40-du-code-de-procedure-penale_5335712_3232.html), et qui avait été spécifiquement commis lors de l’exercice par des tiers de leur liberté de manifester.