Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un fichier national des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L.211-4-1 du code de la sécurité intérieure ou de l’article 131-32-1 du code pénal.
Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, la création de ce fichier est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Elle est également la porte ouverte à toutes sortes d'abus.