- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l’ordre, à l’occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l’intégrité physique et psychique des personnes concernées, qui découlent de leur utilisation.
« Ce rapport analyse en outre les effets anticipés quant aux risques susmentionnées des doctrines d’utilisation de ces moyens actuellement en vigueur, ainsi que la réalité ou non d’application de ces mêmes doctrines et les violences supplémentaires qui en ont résulté. »
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les violences liées aux moyens de maintien de l’ordre utilisés lors de manifestations sur la voie publique (risques létaux et non létaux, sur la santé et l’intégrité physique et psychique, qui découlent de leur utilisation).
En effet, les moyens utilisés par les forces de l’ordre (grenades de désencerclement, gaz lacrymogènes, notamment) peuvent eux aussi manifestement constituer des violences commises lors de manifestations, en particulier lorsque leur utilisation a été faite de manière non conforme à leur doctrine d’utilisation, ou que cette doctrine d’utilisation conduit intrinsèquement à des violences.
Après recherches, nous n’avons pas trouvé de rapport exhaustif public relatif à ce point problématique, alors que la presse s’est partiellement déjà saisie de la question (https://reporterre.net/Les-gaz-lacrymogenes-dangereux-pour-la-sante-mais-silence-d-Etat ; https://www.lci.fr/police/gilets-jaunes-grenades-gli-f4-lbd-ces-armes-de-maintien-de-l-ordre-qui-font-peur-2110232.html). Un tel rapport nous apparaît ainsi plus que nécessaire.