Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à lutter contre l’action des casseurs dans le cadre des manifestations ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi a pour objet d’affirmer la force et l’intégrité de la République en prévenant d’une part et en sanctionnant d’autres part les violences commises lors des manifestations.
Il semble opportun de viser les auteurs de ces méfaits, en l'occurrence les casseurs qui, manifestation après manifestation, troublent l’ordre public et privent chaque citoyen de son droit de manifester ses opinions paisiblement, droit à valeur constitutionnelle.