Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Élise Fajgeles
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Didier Paris

« Au deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l’un d’entre eux ». »

Exposé sommaire

L’organisation d’une manifestation sur la voie publique est soumise à un régime de déclaration préalable dont les formalités sont déterminées par l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Néanmoins, dans leur très grande majorité et lorsqu’elles existent, les déclarations ne sont pas conformes aux obligations fixées par cet article, s’agissant notamment du nombre de déclarants et de contreseing (en général une à deux personnes déclarent et signent alors que le texte impose un minimum de trois signataires), ainsi que sur l’obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le département.

Dans la mesure où ces deux prescriptions ne constituent pas un moyen utile permettant de s’assurer du bon déroulement d’une manifestation projetée, il convient d’alléger la procédure de déclaration afin de la mettre en cohérence avec les pratiques constatées.

Par ailleurs, d’autres mesures de simplification, visant notamment à imposer un formulaire type de manière à « guider » la déclaration, ou les modalités de dépôt de la  déclaration et de remise du récépissé pourront être introduites par voie réglementaire.