Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par souci de cohérence, les auteurs de cet amendement, opposés par principe à cette proposition de loi, demandent la suppression de cet article.
Punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende une personne parce qu'elle aurait jeté un projectile dans le cadre d'une manifestation est totalement disproportionné et donc inacceptable.
Les auteurs de l'amendement rejoignent ici pleinement les sénateurs du groupe de La République en marche qui estimait que cet article tout comme la proposition de loi, dans son ensemble d'ailleurs, "semblent outrepasser l’objectif visé et porter une atteinte démesurée aux droits et libertés constitutionnels."