Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. »

Exposé sommaire

Pour s’assurer du respect de l’arrêté d’interdiction de manifester par la personne à laquelle il a été notifié, le préfet peut enjoindre à celle-ci de répondre à toute convocation d’une autorité qu’il désigne. Dans la réalité, la personne en cause risque d’être retenue dans les locaux où elle a été convoquée pendant toute la durée de la manifestation.

Il s’agit là d’une atteinte aux libertés bien plus grave que la seule interdiction de manifester – qui laisse à la personne la liberté d’aller et venir où bon lui semble à l’exception du parcours de la manifestation – puisque la personne est alors confinée dans un bâtiment public (commissariat de police, brigade de gendarmerie, préfecture) sans possibilité d’en sortir durant un temps qui peut être aussi long que celui de la manifestation.

Il est proposé, pour parvenir à un équilibre entre le souci légitime d’empêcher physiquement des personnes susceptibles de commettre des actes de violence de se rendre à une manifestation, et la non moins légitime protection de la liberté d’aller et venir, le premier des droits de l’Homme, de limiter à quatre heures le temps pendant lequel la personne faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifester pourra ainsi être retenue à titre préventif dans des locaux de l’administration.