Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 431‑9 à ».
Exposé sommaire
L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinement justifiée.
Mais déduire cette menace de la seule condamnation de la personne en cause au titre de l'article 431-9 du code pénal, est excessif. En effet, dès lors que l'infraction visée par ce texte ne consiste qu'en l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite, sa commission n'implique aucun acte de violence ou de destruction de la part de son auteur.