Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Delphine O
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions.

Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l'ordre public que les libertés individuelles.

Cette disposition est identique à celle retenue par les parlementaires lors de l’examen puis l’adoption de la loi n°2017-1570 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.