Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Lors de son examen au Sénat en 1ère lecture, plusieurs amendements (dont un du groupe de La République en Marche) ont été déposés sans succès pour le supprimer.

Cet article ne paraît pas utile, car en droit constant, l’objectif est atteint.

En effet, le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimés par l’infraction actuelle de l’article 431-10 du code pénal, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme.

Cet article propose aussi un dispositif pénal excessif qui peut porter atteinte aux libertés fondamentales.

Une personne détenant ou faisant usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate ou une personne porteuse d’une arme se trouvant dans les mêmes conditions seront toutes deux susceptibles de se retrouver sous le coup d’une incrimination pénale identique : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Il est donc proposé de supprimer cet article.