Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 janvier 2019)
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de décorréler la possibilité d’une action récursoire de la nécessité d’une condamnation pénale - l’imputabilité du dommage aux auteurs devant pouvoir être établie par tout moyen - et de préciser que ce sont bien les auteurs du fait dommageable qui sont civilement responsables.