- Texte visé : Proposition de loi n°1352, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, qui modifie la définition du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme prévu par l’article 431‑10 du code pénal. En effet, la modification proposée ne paraît pas utile eu égard à l’état du droit et à celui de la jurisprudence :
- le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimées par l’infraction actuelle de l’article 431‑10 précité, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme ;
- les précisions apportées sur les objets pouvant servir d’armes (fusées ou artifices de toute nature) sont également inutiles dans la mesure où l’article 132‑75 du code pénal définit les armes par destination comme tout objet dont l’utilisation ou la destination est susceptible de créer un danger pour les personnes.