Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1353, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Rétablir le b de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.