Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, n° 1353
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à s’assurer que les ressources allouées bénéficient effectivement aux organismes reconnus d’utilité et servant directement les proches aidants rencontrant des difficultés psychiques ou physiques. En l’état, l’absence de précision des actions concernées ouvre un champ de possibilités de financement trop large, ouvrant la brèche à un panel d’actions trop divers.