Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La prise en charge de l’aidé par le salarié d’un établissement ou d’un service médico-social pour le droit au répit de l’aidant ne doit pas affecter les autres plans d’aide perçus par l’aidé et le proche aidant. »

Exposé sommaire

La mission d’évaluation de l’IGAS sur la loi Adaptation de la Société au Vieillissement a identifié un certain nombre de difficultés quant au lien entre l’Aide personnalisée pour l’autonomie et le droit au répit. Cette mission a notamment mis en évidence que le répit du proche aidant est bien souvent financé par les aides de la personne aidée. Par ailleurs, les personnes ne bénéficiant pas de l’APA ne peuvent prétendre au droit au répit, à moins de financer par leur propre moyen. 

 Le répit de la personne proche aidante est un besoin élémentaire qu’il faut entendre. Et il ne doit être payé ni par la personne aidée, ni par la personne aidante elle-même, mais doit faire l’objet d’une aide financière spécifique. Il convient de le préciser pour éviter toute confusion. 

Tel est l’objet de cet amendement.