Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1353, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations nominatives »,
les mots :
« données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« données ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.