Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, n° 1353
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 novembre 2018)
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante :
« Cette indemnité n’est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec l’indemnité reçue au titre de la PCH ou de l’APA de la personne aidée et reprend les règles de non-cumul applicable à l’allocation journalière de présence parentale.