Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1353, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 novembre 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
« 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie du programme coordonnée de financement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans le champ de la section V du budget de la CNSA consacrée au financement des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.