Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, n° 1353
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 3142‑25‑2. – L’indemnité mentionnée à l’article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l’indemnité du congé du proche aidant. Il s’agit d’éviter la création d’un nouveau fonds pour confier la mission de financement de l’indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l’action publique.