- Texte visé : Proposition de loi n°1356, adoptée par le Sénat relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la seconde occurrence du mot :
« officier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie C » ; ».
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en parallèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers professionnels et pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cette représentation doit en effet être équilibrée par rapport aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui disposent à la fois d'un représentant officier et d'un représentant non officier.
Elle doit aussi être équitable et permettre qu'il y ait un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un autre de catégorie C.