Collectivités territoriales : conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 octobre 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

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  • Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 18h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Fabien Matras , rapporteur.

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