Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 13 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 615 000 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Pour 2019, les dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont augmentées de 150 millions d’euros, après une augmentation de 100 millions d’euros en 2018.

Toutefois, l’AFITF reste confrontée à des difficultés de financement. La cour des comptes estime ainsi que l’agence sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements » qui s’expliquerait par des « restes à payer » élevés dus à des engagements pris par le passé, les engagements contractuels de l’État au titre du volet mobilité des CPER (Contrats de plan État-régions) de la période 2015‑2020, le programme de renouvellement des trains d’équilibre du territoire, la part de l’État dans des projets à dimension européenne et la nécessité d’investir sur le réseau routier non concédé.

C’est pourquoi, afin de doter l’AFITF des moyens financiers adéquats, cet amendement vise à augmenter le plafond de la troisième ligne du tableau I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977, c’est à dire les recettes affectées à l’AFITF sur la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Cet amendement permet ainsi de dégager plus de 45 millions d’euros supplémentaires au budget de l’AFITF.