Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

Publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 15 décembre 2018 [sur le site Légifrance]

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