Budget : loi de finances rectificative 2018

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 3 décembre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
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