- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2018, n° 1371
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200, 200 duodecies ».
II. – La présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :
- Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD
- La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales
- Le crédit d’impôt pour changement d’habitation principale en vue d’exercer une activité salariée