- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1371 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :
1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées:
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2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée:
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3° Les trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédigées:
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II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à geler en 2019 le montant de la TICPE sur l’essence et le gazole.
Réduire la part des énergies fossiles dans nos vies et notre économie est un objectif que les députés socialistes et apparentés soutiennent.
Mais cet objectif ne peut être réalisé en mettant principalement à contribution les Français qui ont les revenus les plus bas. Leur faire payer le coût de la transition énergétique est injuste socialement, donc inacceptable.
C’est pourtant l’orientation choisie par le gouvernement : à l’automne 2017, il a fait voter à sa majorité une hausse de la fiscalité sur les carburants, et plus largement sur les produits énergétiques, d’une ampleur inédite, payée en grande partie par celles et ceux qui n’ont pas accès à des transports en commun, et ce quel que soit leur niveau de revenu.
Ainsi, chaque 1er janvier entre 2018 et 2022, les Français devront supporter une nouvelle hausse de la fiscalité énergétique. Au total, le gouvernement prélèvera en plus sur le quinquennat 55 milliards d’euros.
Parce que les députés socialistes et apparentés sont convaincus que la transition écologique ne s’oppose pas à la justice sociale, ils proposent trois mesures :
- intégrer une composante « carburant » au chèque énergie
- imposer un moratoire d’un an sur la hausse de TICPE
- étendre le chèque énergie en direction des Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus.
Cet amendement vise à à mettre en œuvre le moratoire d’un an sur la hausse de TICPE sur l’essence et le gazole. Cela permet de revenir sur une hausse de 2,38 centimes par litre de SP 95-E 5, SP 98 et SP 95-E 10 et de 5,36 centimes par litre de gazole.
Les propositions des députés socialistes et apparentés sont accessibles sur le lien suivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2018/11/livret-simulateur-pouvoir-d-achat.pdf
Et le lien pour utiliser le simulateur du pouvoir d’achat est accessible ici : https ://lessocialistes.fr/simulateur/