- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2018, n° 1371
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la commission départementale régie par l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales d’être saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 euros.
Actuellement, l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose que cette commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 euros.
L’objet de cet amendement est d’élargir le champ d’action de cette commission à toutes les subventions versées par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Pour rappel, le groupe Socialistes et apparentés avait déjà défendu cet amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.