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I. – Le 2° du V de l’article 212 bis et le 2° du V de l’article 223 B bis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – Le produit résultant de l’application du présent article est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l’AFITF.