- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1371 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 quater F, 199 septies, 199 decies H, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 octodecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 octovicies, 199 novovicies, 200, 200 quater, 200 decies A, 200 duodecies, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 244 quater L ».
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :
- Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs (Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD
- La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales
- La réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivants des études secondaires ou supérieures
- La réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance
- La réduction d’impôt au titre des investissements forestiers
- La réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise
- La réduction d’impôts accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d’un bien ou d’un droit
- La réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
- La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
- Le crédit d’impôt pour changement d’habitation principale en vue d’exercer une activité salariée
- Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
- Le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers
- Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique