- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2018, n° 1371
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| 30 ter | 100 kg nets | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 |
» ;
2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée :
«
| 31 ter | 100 kg nets | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 |
» ;
3° La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| 34 | 100 kg nets | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 | 20,71 |
».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A l’heure où les motorisations essence et diesel sont sanctionnées à l’achat et à la pompe, les véhicules GPL présentent plusieurs avantages :
- Ils sont classés Crit’Air 1, soit la classification la plus vertueuse après les véhicules « zéro émission », et ce quelle que soit leur date de mise en circulation.
- Comparativement aux véhicules diesel et essence, les véhicules GPL n’émettent pratiquement pas de particules fines, ni d’oxydes d’azote (NOx) et réduisent les émissions de CO2 (jusqu’à – 20 % par rapport à un véhicule essence).
- Ils bénéficient de la gratuité de la carte grise dans la quasi-totalité des régions et permettent de s’affranchir ou de réduire le malus écologique.
- Ils disposent d’un important réseau de stations-service en France (1 750).
Par ailleurs, en raison de leur prix et de leur autonomie, ils constituent une solution économique en remplacement des véhicules essence et diesel, et une solution alternative aux véhicules hybrides ou électriques, inaccessibles d’un point de vue financier pour une grande partie de la population. Il est également possible de transformer, par l’intermédiaire d’un kit GPL, une partie du parc existant fonctionnant à l’essence. En station, le GPL s’affiche aujourd’hui à 0,85 € le litre en moyenne. Toutefois, alors qu’il présente des atouts écologiques, il se voit lui aussi frappé d’une augmentation de la TICPE sur la période 2018‑2022.
Il est donc proposé de figer le montant 2018 de la TICPE du GPL, pour la période 2019‑2022, afin de maintenir la compétitivité de ce carburant alternatif et offrir aux ménages modestes la possibilité de rouler plus propre.