- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1371 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :
«
| 21 | Hectolitre | 15,62 | 15,62 | 15,62 | 15,62 | 15,62 |
».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A l’instar de l’essence et du diesel, le prix du fioul s’envole. D’après les données collectées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, en octobre 2017, les ménages français devaient débourser 745,40 € pour remplir leur cuve de 1 000 litres et un an plus tard, la note atteint 1 011,50 €, soit une augmentation de 266 € (+35,7 %). La hausse des taxes représente 70 € de cette augmentation.
Pour la plupart des ménages, cette flambée du prix du fioul constitue une perte conséquente de pouvoir d’achat, et l’installation d’un nouveau système de chauffage reste un investissement de plusieurs milliers d’euros, bien souvent trop cher à réaliser, malgré les primes énergétiques et les crédits d’impôts proposés.
C’est pourquoi il est proposé de figer le montant de la TICPE du fioul domestique à son niveau 2018, pour la période 2019‑2022, afin de garantir le pouvoir d’achat des Français.