- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1371 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
| 56 | Hectolitre | 6,43 | 6,43 | 6,43 | 6,43 | 6,43 |
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’ED95 est un carburant composé à plus de 90 % d’éthanol et utilisable par les poids lourds, les cars et les bus, en substitut au diesel. Ce carburant représente donc une alternative intéressante dans la lutte contre les émissions de CO2, d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines. C’est pourquoi il est proposé de figer le montant de la TICPE de l’ED95 à son niveau 2018, pour la période 2019‑2022.