- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1371 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente plus de la moitié des recettes nettes du budget de l’État (157 milliards d’euros sur 232,9 milliards d’euros). Une part en constante progression depuis plusieurs années, quand celle des entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, se marginalise, qu’il s’agisse via l’imposition des sociétés ou via les cotisations sociales. En 2018, l’impôt sur les sociétés ne représentera « que » 8,8 % des recettes nettes de l’État.
Or, contrevenant au principe essentiel qui veut que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens, la TVA est un impôt injuste. Plus les revenus sont élevés, moins l’effort contributif est important. Il est dès lors regrettable que la part dans les recettes fiscales nettes de l’État de l’impôt sur le revenu, progressivement détricoté mais qui reste l’impôt le plus juste de notre système fiscal, soit deux fois moindre que celle de la TVA.
Il convient donc d’opérer une profonde réforme fiscale des ménages combinant renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu et baisse de la TVA. Tel est le sens du présent amendement. Notons que le taux de TVA proposé est celui actuellement en vigueur en Allemagne.
Il est par ailleurs nécessaire, pour que cette mesure atteigne sa cible, que cette baisse de TVA se répercute sur les prix de vente. Il est donc proposé un mécanisme d’évaluation de la disposition par le Gouvernement afin de s’assurer que cette baisse du taux normal de la TVA se répercute sur les prix de vente. La représentation nationale usera également de ses prérogatives pour s’assurer de la bonne application de la disposition adoptée sur les prix.