Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 13 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
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Photo de madame la députée Valérie Beauvais
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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés.

Le produit de cette contribution est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Exposé sommaire

Un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce même avis, l’Autorité pointe le caractère exorbitant des marges nettes réalisées par ces mêmes sociétés (de l’ordre de 24 %).

Le présent amendement propose donc d’instituer une contribution de ces sociétés au financement des infrastructures de transport dont le produit serait affecté à l’AFITF et qui ne doit pas donner lieu à augmentation des tarifs des péages supportés par les usagers.