Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2018, n° 1371
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 novembre 2018)
I. – Le 2° du V de l’article 212 bis et le 2° du V de l’article 223 B bis du code général des impôts sont complétés par les mots : « , à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le produit résultant de l’application du I est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l’AFITF.