Fabrication de la liasse

Amendement n°54

Déposé le jeudi 8 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 13 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot : « énergétique », la fin du premier alinéa du 1° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est supprimée.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de réintroduire du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul.