- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1371 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :
| ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; | 11 | Hectolitre | 68,29 | 68,29 | - | - | - |
| -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; | 11 bis | Hectolitre | 71,56 | 71,56 | - | - | - |
| -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; | 11 ter | Hectolitre | 66,29 | 66,29 | - | - | - |
2° Les trente-deuxième et trente-troisième lignes sont ainsi rédigées :
| destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi | 20 | Hectolitre | 18,82 | 18,82 | - | - | - |
| ----fioul domestique ; | 21 | Hectolitre | 15,62 | 15,62 | - | - | - |
3° Les trente-cinquième à trente-septième lignes sont ainsi rédigées:
| ----autres ; | 22 | Hectolitre | 59,40 | 59,40 | - | - | - |
| gazole B 10 ; | 22 bis | Hectolitre | 59,40 | 59,40 | - | - | - |
| ----fioul lourd ; | 24 | 100 kg nets | 13,95 | 13,95 | - | - | - |
4° Les Soixante-quatorzième et soixante-quinzième lignes sont ainsi rédigées :
Ex 3824‑90‑97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. | 55 | Hectolitre | 11,83 | 11,83 | - | - | - |
Ex 2207-20 Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression. | 56 | Hectolitre | 6,43 | 6,43 | - | - | - |
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d’achat des français.
Cette hausse est fortement accentuée par l’augmentation des taxes (TICPE) sur l’essence, le gasoil et le fioul, des énergies encore indispensables dans la vie quotidienne, pour se rendre sur son lieu de travail, pour conduire les enfants à l’école, pour se chauffer, ou bien encore pour les loisirs.
D’après des études rigoureuses, les taxes (TICPE et TVA) représente 871 euros en 2018 pour un automobiliste possédant une voiture essence. Cette somme est de 660 euros pour un automobiliste possédant une voiture diesel. Enfin, un ménage possédant deux voitures (environ 35 % en France) voit sa facture se chiffrer à 1500 euros par an. Le chauffage au fioul devient également complexe avec l’envolée des prix. Il faut rappeler que 19 % de la population utilisent se moyen de chauffage en France.
Cet amendement a donc pour objectif de geler l’augmentation des taxes sur ces énergies du quotidien. Bien que la transition écologique soit un objectif fondamental pour les générations futures, elle ne doit pas avoir pour conséquence de diminuer drastiquement le pouvoir d’achat d’une grande majorité de français.
Alors que le prix du baril de pétrole est en forte hausse depuis plusieurs mois et que des institutions sérieuses envisagent la barre symbolique des 100 dollars franchie pour 2019, le gouvernement doit s’adapter dans une démarche de pragmatisme économique.
Rappelons que les taxes représentent 60 % du prix du litre à la pompe pour les carburants. Ces taxes étaient indolores pour les français lorsque le baril de pétrole était au plus bas. Aujourd’hui, elles sont non seulement responsables de l’augmentation des tarifs, mais surtout elles sont le seul outil direct sur lequel le gouvernement peut agir rapidement et de façon visible pour les français.
Les zones rurales sont durement touchées par des prix énergétiques en hausse. En effet, 85 % des trajets domicile-travail y sont effectués en voiture. Cela démontre le rôle central de ce moyen de transport pour la vie économique et sociale des territoires ruraux.
Dans ce contexte exceptionnel, l’État doit geler l’augmentation des taxes pour l’essence, le gazole et le fioul.
Enfin, cet amendement respecte les critères de recevabilité des amendements parlementaires établis par la LOLF, eu égard à la perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale, en visant les articles 575 et 575 A du code général des impôts.