- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« en cas de Brexit sans accord, les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité, sauf circonstance ou raison exceptionnelle, à justifier au cas par cas ; ».
Il ressort des travaux de la Commission spéciale du Sénat que les agents de nationalité britannique seront radiés d’office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdront donc leur qualité de fonctionnaires. Il s’agirait alors « d’organiser le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et de définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté » (Rapport Poniatowski)
Cet amendement propose qu’en cas de Brexit sans accord, les fonctionnaires de nationalité britannique conservent cette qualité.