- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Compléter le premier alinéa par la phrase :
« À cet égard le Gouvernement s’assurera que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. »
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi, les promesses du ministre de l’Action et des Comptes Publics et à assurer aux douaniers la possibilité d’assurer correctement leurs missions.
Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le gouvernement quant aux effets néfastes des suppressions de postes dans la douane Française. A simple titre de comparaison, il y a 33 000 douaniers en Allemagne, 17 000 en France.
Le PLF 2019 prévoit l’ouverture de 250 postes supplémentaire dans la douane. Le ministre Darmanin, a assuré que d’ici 3 ans, 700 postes seraient ouverts pour adapter la douane Française à l’évolution de la situation au Royaume-Uni. Si nous soutenons avec ardeur cette décision d’ouverture de postes, nous souhaitons inscrire dans ce projet de loi les promesses du ministre. Il faut assurer aux douaniers les moyens techniques et humains de faire leur métier correctement. Aujourd’hui 0,3 % des containers à Calais sont contrôlés et 0,5 % le sont au Havre. Cette situation n’est pas durable et c’est pourquoi nous souhaitons contraindre le Gouvernement à respecter ses obligations envers les douaniers et envers la protection des frontières nationales.
C’est le rôle du Parlement que de ne pas donner un blanc-seing au Gouvernement en matière de politique publique. Nous devons assurer la Nation de la sincérité des engagements du pouvoir exécutif.
L’ajout de nouvelles missions à la douane par le gouvernement doit être conditionné à l’augmentation équivalente des moyens nécessaires. Cet amendement est un amendement de bon sens, qui réaffirme la volonté de la représentation nationale d’assurer aux douaniers le bon exercice de leurs missions d’intérêt général.