- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« À ce titre le gouvernement est habilité à appliquer une taxe de 0,5 % aux opérateurs britanniques sur les achats d’actions des sociétés françaises, des actions étrangères dont le siège social est situé en France et des options d’achats d’actions françaises. »
Par cet amendement nous souhaitons l’application d’une taxe financière qui permettrait de préserver les intérêts économiques de la France en taxant les opérateurs britanniques une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe porte sur les actions de sociétés françaises quelle que soit leur place de cotation, les actions de sociétés étrangères cotées en France, les options sur actions, les droits de souscription d’actions et toute autre forme de produits adossés à des actions.
Cet amendement s’oppose de fait à la politique actuelle d’Emmanuel Macron qui, dans une vision profondément court-termiste, abdique face aux pressions des lobbys bancaires.
En effet, ces derniers mois, le Gouvernement a multiplié les mesures pour attirer les opérateurs financiers britanniques : réduction de la surtaxe sur les salaires dans les banques de 20 % à 13,6 %, exonération de la taxe sur les salaires à hauteur de 30 % de la rémunération liée à l’impatriation et surtout, à partir du 1er janvier 2019, dispense temporaire d’affiliation au régime de retraite dont profitent employeurs et salariés.
Des mesures qui tirent fortement notre pays vers le moins-disant social et fiscal !
Nous considérons donc essentiel de ne pas totalement perdre de vue que les intérêts économiques de la France doivent être préservés.
Cette taxe s’inspirerait du « stamp duty » au Royaume-Uni, un droit de timbre exigé sur les transactions en actions qui date de 1986. S’élevant à 0,5 % du montant de la transaction, celui-ci rapportait 3 milliards de livres (3,6 milliards d’euros) au Trésor britannique pour l’exercice fiscal clos en mars 2011. Sans pouvoir déterminer précisément les recettes qui pourraient être générées par cette taxe, nous considérons que la France peut tirer profit du Brexit en mettant en place des mesures similaires à celle qui ont cours au Royaume-Uni.