- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Respecter le résultat du vote des citoyen∙ne·s britanniques et leur droit à l’auto-détermination ; ».
Le vote de ce projet de loi, comme le contenu de l’accord au niveau de l’Union Européenne apparaît être un outil de dissuasion illégitime face aux droits des populations à l’auto-détermination. Le choix qui a été fait est celui de l’humiliation économique. Il vise à empêcher l’idée même non seulement d’une sortie mais plus encore d’un changement de l’Union Européenne néo-libérale qui sévit aujourd’hui. Au déficit démocratique flagrant de l’Union Européenne, s’ajoute ici le mépris autoritaire du Conseil décidant seul de piétiner les populations britanniques.
Cet amendement vise à garantir que la France ne s’engouffrera pas plus en avant dans cette impasse diplomatique à long terme visant à humilier les États dont elle n’approuve pas les orientations politiques alors même que ces orientations ont été décidées directement par les citoyen∙ne·s.