Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial.
Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l’urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l’ensemble des sujets du projet de loi.