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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1388, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Adopté
(mercredi 5 décembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l’article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni.