Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
(mercredi 5 décembre 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur des dispositions introduites par le Sénat précisant les finalités des ordonnances prévues par l'article premier. Compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il semble bienvenu de ne pas dresser une liste exhaustive des finalités de telles ordonnances.